Article (sans numéro) JORFARTI000036156542
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 6 décembre 2017
N° 123. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, envoyée à la commission des lois.
N° 129. - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
N° 131. - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifié par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
N° 133. - Résultat des travaux de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter la police de proximité.
N° 135. - Texte de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission.
N° 136. - Rapport de M. Claude HAUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.
N° 137. - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.
N° 138. - Rapport de M. Raymond VALL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.
N° 139. - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.
Ces documents sont consultables sur le lien suivant : http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html.
Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 4 décembre 2017
Dépôt d'une proposition (s) de
loiN° 126 (2017-2018). - Proposition de loi de Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Addenda au document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 5 décembre 2017
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 128 (2017-2018). - Rapport de Mme Corinne IMBERT, rapporteure pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
N° 129 (2017-2018). - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
N° 130 (2017-2018) Rapport de Mme Corinne IMBERT, rapporteure pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
N° 131 (2017-2018). - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 6 décembre 2017
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 132 (2017-2018). - Rapport de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter la police de proximité (n° 715, 2016-2017).
N° 133 (2017-2018). - Résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter la police de proximité.
N° 134 (2017-2018). - Rapport de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission (n° 98, 2017-2018).
N° 135 (2017-2018). - Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission (n° 98, 2017-2018).
N° 136 (2017-2018). - Rapport de M. Claude HAUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n° 382, 2016-2017).
N° 137 (2017-2018). - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.
N° 138 (2017-2018). - Rapport de M. Raymond VALL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (n° 576, 2016-2017).
N° 139 (2017-2018). - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.
N° 140 (2017-2018). - Rapport de Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n° 614, 2016-2017).
N° 141 (2017-2018). - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam.
N° 142 (2017-2018). - Rapport de M. Ronan LE GLEUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n° 6, 2017-2018).
N° 143 (2017-2018). - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.