Public concerné : les fournisseurs et utilisateurs finals d'électricité. Objet : le décret modifie le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes et le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques au titre du double usage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les modifications apportées au décret permettent de prendre en compte la décision du Conseil d'Etat, qui a jugé que le cas de la réduction chimique, placé hors du champ de la taxation, ne peut pas être subordonné à la condition d'une réaction endothermique (CE, 5 octobre 2016, Boréalis Chimie et Yara France, n° 390679). Les modifications apportées au décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes permettent de prendre en compte les dispositions de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatives à l'application d'un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des personnes exerçant une activité de transport de personnes et de marchandises par autobus hybride rechargeable ou électrique. Il convient, par ailleurs, de préciser les périodes pour lesquelles les installations hyper-électro-intensives visées au c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes doivent vérifier les critères réglementaires. Référence : le texte dans sa rédaction résultant de ces modifications peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C ;
Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ;
Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036162639
L'article 3 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « comportant une réaction endothermique » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « ou trolleybus », sont insérés les mots : «, autobus hybride rechargeable ou électrique » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'alimentation des batteries destinées au fonctionnement des autobus hybrides rechargeables ou électriques ; » ;
4° Après le 5° de l'article 7, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ou hyper-électro-intensives au sens du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes et qui attestent remplir les conditions ouvrant droit à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité doivent, pour ces mêmes installations, satisfaire aux critères mentionnés pour l'année civile précédente, ou pour le dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile. »
Article 2 JORFARTI000036162650
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 susvisé, les mots : « comportant une réaction endothermique » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000036162653
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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