Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2016 portant création de la commune de La Chapelle-Longueville ;
Vu l'avis du comité technique des services de la police nationale de l'Eure du 27 septembre 2017 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de l'Eure,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036171625
Dans le département de l'Eure, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE |
CIRCONSCRIPTIONS |
COMMUNES |
|---|
Eure |
Evreux |
Evreux
Gravigny |
Val-de-Reuil-Louviers |
Incarville
Louviers
Pinterville
Le Vaudreuil
Val-de-Reuil |
Vernon |
La Chapelle-Longueville
Saint-Marcel
Vernon |
Article 2 JORFARTI000036171626
L'arrêté du 30 avril 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure est abrogé.
Article 3 JORFARTI000036171628
Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, E. Morvan
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)