Journal officiel · Décision

Décision n° 632 du 28 novembre 2017 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le28 novembre 2017
Publié le9 décembre 2017
PublicationJORF n°0287 du 9 décembre 2017
AutoritéAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
NORAMFP1734461S
IdentifiantJORFTEXT000036172731
RéférenceDécision n° 632 du 28 novembre 2017 portant délégation de signature, JO du 9 décembre 2017, NOR AMFP1734461SLégifrance →

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers ;

Décide :

Article 1 JORFARTI000036172735

Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier, sûreté, sécurité et services généraux de la division administrative et financière et à Mme Nathaly Chaussard, adjointe à la responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux et à Mme Sophie Montero, responsable de l'unité ressources, environnement de travail de la division administrative et financière :

a) à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;

b) à l'effet de valider, au nom du président de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.

Article 2 JORFARTI000036172738

La présente décision annule et remplace la décision n° 620 du 1er août 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2017.

R. Ophèle

Textes cités liens · DILA3

Code monétaire et financier (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036172731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).