Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acteurs et usagers des périodes de formation en milieu professionnel effectuées dans le cadre de l'enseignement maritime secondaire et supérieur court. Objet : le présent arrêté fixe le modèle de convention de stage pour les élèves ou les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés. Il fixe également un modèle type d'attestation de stage. Il abroge et remplace l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention en vigueur. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Les conventions de stage conclues au 1er janvier 2018 demeurent valides jusqu'à leur échéance. Notice : ce modèle de convention intègre les nouvelles dispositions en matière de santé et de sécurité au travail des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires. Il prend en compte également le cadre réglementaire rénové relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel. Les principales modifications introduites portent sur : - la signature de la convention par l'enseignant-référent et le tuteur du stagiaire ; - le remplacement de l'autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime par la délivrance d'un agrément de la convention par l'autorité administrative compétente ; - l'attestation pour l'armateur, le cas échéant, d'avoir adressé à l'inspecteur du travail une déclaration de dérogation à certains travaux réglementés ; - l'élargissement du champ des dérogations au travail de nuit des jeunes de moins de dix-huit ans au secteur de la pêche et la restriction des dérogations à ce seul secteur ; - l'intégration de nouvelles clauses obligatoires relatives à la couverture maladie-maternité et accident du travail du stagiaire, aux autorisations d'absence, à la validation du stage en cas d'interruption et à la sécurité électrique ; - l'ajout d'une annexe pédagogique précisant le contenu et les modalités d'encadrement de l'élève. Références : article 7 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires, articles L. 124-1, D. 124-5 et D. 124-9 du code de l'éducation. Ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1, D. 124-5 et D. 124-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (2°, a et b) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5545-6 et L. 5545-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires,
Arrête :
Le modèle de convention de stage prévu à l'article 7 du décret du 13 octobre 2017 susvisé applicable aux élèves de moins de dix-huit ans des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés, embarqués sur des navires dans le cadre d'une formation en milieu professionnel, figure à l'annexe I du présent arrêté.
Le modèle de convention mentionné à l'article 1 du présent arrêté est applicable également aux élèves ou étudiants majeurs des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés dans le cadre de leur formation en milieu professionnel.
Un modèle de l'attestation de stage à délivrer par l'armement ou l'organisme d'accueil à tout élève est défini en annexe II.
L'arrêté du 3 septembre 2013 modifié fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les conventions de stage conclues à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides jusqu'à leur échéance.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
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Fait le 30 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.