Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2132-5, L. 2133-4, L. 2144-1 et L. 2144-2 ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités ;
Vu la décision n° 2017-101 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, relative aux règles de séparation comptable applicables aux entreprises ferroviaires,
Décide :
La décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, relative aux règles de séparation comptable applicables aux entreprises ferroviaires, en annexe de la présente décision, est homologuée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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Fait le 4 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, A. Vuillemin