Article (sans numéro) JORFARTI000036173814
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Lundi 11 décembre 2017
A 16 heures. − 1re séance publique : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 315 et n° 429). Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. A 21 h 30. − 2e séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.