Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036186384
Le pourcentage mentionné à l'article 15-3 du décret du 29 avril 1988 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour le tableau d'avancement établi en 2021.
Article 2 JORFARTI000036186386
Le pourcentage mentionné à l'article 15-4 du décret du 29 avril 1988 susvisé est fixé à 20 %.
Article 3 JORFARTI000036186388
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Camiade
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