Article 1 JORFARTI000036186450
La demande de permis d'armement est accompagnée des éléments listés à l'article R. 5232-1 du code des transports.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2017
Publié le12 décembre 2017
PublicationJORF n°0289 du 12 décembre 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
NORTRAT1724658A
IdentifiantJORFTEXT000036186431
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime. Objet : détermination du contenu de la demande de permis d'armement, de sa forme et de son annexe, la fiche d'effectif minimal. Entrée en vigueur : 1er janvier 2018. Notice : ce texte fixe les dispositions réglementaires relatives au contenu de la demande de permis d'armement. Il détermine la forme du permis d'armement et de son annexe, la fiche d'effectif minimal. Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 5232-4, R. 5232-7, R. 5232-6 et R. 5232-8 du code des transports. La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;
Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
Arrête :
Titre Ier : LE CONTENU DE LA DEMANDE DE PERMIS D'ARMEMENT
Chapitre Ier : Les éléments constitutifs de l'armement administratif du navire
Article 2 JORFARTI000036186452
L'annexe I du présent arrêté référence les modèles à compléter, le référentiel réglementaire ainsi que le service de l'administration à saisir afin d'obtenir les documents manquants à l'armement administratif du navire en application de l'article R. 5232-5 du code des transports.
Chapitre II : La demande
Article 3 JORFARTI000036186454
L'annexe II du présent arrêté fixe le modèle de demande de permis d'armement à compléter par toute personne souhaitant armer un navire en application de l'article R. 5232-4 du code des transports.
Article 4 JORFARTI000036186456
L'annexe III du présent arrêté fixe le modèle de proposition d'effectif à joindre à la demande de permis d'armement en application de l'article R. 5232-4 du code des transports lorsque celle-ci est obligatoire.
Titre II : LA FORME DU PERMIS D'ARMEMENT
Article 5 JORFARTI000036186444
L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 6 JORFARTI000036186445
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et la circulaire n° 28/3147 GM.2 du 30 juin 1967 pris pour son application ;
2° La décision du 13 août 2015 désignant l'autorité administrative compétente pour viser l'effectif des navires immatriculés au registre Wallis et Futuna.
Article 7 JORFARTI000036186447
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2018.
Article 8 JORFARTI000036186448
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036186449
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Fait le 4 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Textes cités liens · DILA2
Code des transports (V)
Aller plus loin
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