Article (sans numéro) JORFARTI000036186730
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 11 décembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 14866/17 LIMITE. - Décision du conseil établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des Etats membres participants.
Distribution de documents en date du mardi 12 décembre 2017
Propositions de loiN° 449. - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 450. - Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues modifiant diverses dispositions relatives à l'accueil des gens du voyage (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 451. - Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un dialogue territorial (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 452. - Proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet, Elsa Faucillon et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans et instaurant l'obligation d'instruction dès l'âge de trois ans (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation). N° 453. - Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues relative à la protection des mineurs non accompagnés (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 455. - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 456. - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à des missions obligatoires (renvoyée à la commission des affaires sociales). N° 457. - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d'enfants handicapés (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 475. - Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 433. - Proposition de résolution de M. Dino Cinieri visant à la création d'une commission d'enquête relative à la crise de l'élevage français (renvoyée à la commission des affaires économiques).
RapportsN° 445. - Rapport de M. Thomas Mesnier au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Annexe 0 : Texte de la commission mixte paritaire. N° 446. - Rapport de M. Gabriel Attal au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n° 391). Annexe 0 : Texte de la commission.
Rapports d'information
N° 479. - Rapport d'information de M. Éric Bothorel et Mme Constance Le Grip déposé par la commission des affaires européennes sur le marché unique du numérique. N° 482. - Rapport d'information de Mme Valérie Gomez-Bassac déposé par la commission des affaires européennes sur les conventions démocratiques de refondation de l'Europe.
Avis
N° 448. - Avis de M. Stéphane Mazars au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n° 383).