Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter

Publics concernés : établissement public national Antoine-Koenigswarter. Objet : l'établissement public Antoine-Koenigswarter est un établissement public social et médico-social de caractère national, relevant du livre III du code de l'action sociale et des familles. Le présent arrêté a pour objet de permettre à l'établissement public Antoine-Koenigswarter de procéder au paiement de ses dépenses de personnel sans ordonnancement préalable et à se prévaloir de la nomenclature des pièces justificatives relatives aux dépenses des organismes publics nationaux soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté est pris en application des articles 32 et 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter,