Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs

Article 1 JORFARTI000036191937

A compter de l'exercice 2018, le plan de comptes annexé à l'arrêté modifié du 11 décembre 2009 susvisé est modifié de la façon suivante :

- le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;

- le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;

- le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement amortissable » ;

- le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement non transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non amortissable » ;

- le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;

- le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » ;

- le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;

- le compte 204114 « Voirie » est créé ;

- le compte 204115 « Monuments historiques » est créé ;

- le compte 2804114 « Voirie » est créé ;

- le compte 2804115 « Monuments historiques » est créé ;

- le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses et irrécouvrables » ;

- le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » est créé ;

- le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé ;

- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;

- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;

- le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire) » est renommé « Commissions bancaires en instance de mandatement » ;

- le compte 6588 « Autres charges diverses de gestion courante » est créé ;

- le compte 65882 « Secours » est créé ;

- le compte 658821 « Secours d'urgence » est créé ;

- le compte 658822 « Aides » est créé ;

- le compte 658828 « Autres secours » est créé ;

- le compte 65888 « Autres » est créé ;

- le compte 76811 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;

- le compte 76812 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé.

Article 2 JORFARTI000036191938

Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.