Article (sans numéro) JORFARTI000036192450
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Dépôt du mardi 12 décembre 2017
Dépôt d'un projet de loi de finances
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018.
Ce projet de loi de finances, n° 485, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2017, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle pour la suppression du Conseil Économique Social et Environnemental.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 486, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2017, de Mme Aude Amadou, un rapport, n° 484, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n° 383) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Annexe
Annexe JORFARTI000036192454
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 12 décembre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union [COM (2017) 772 final].
Distribution de documents en date du mercredi 13 décembre 2017
Propositions de loiN° 458. - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 461. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un Comité Impact Normes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 462. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 463. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à préserver le maillage territorial des centres d'incendie et de secours (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 465. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 467. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).