Article (sans numéro) JORFARTI000036192469
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 12 décembre 2017 Dépôt de projets de
loiN° 154 (2017-2018). - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 155 (2017-2018). - Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017, envoyé à la commission des finances.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 12 décembre 2017
N° 26. - Proposition de loi de Mme Sophie JOISSAINS visant à instaurer un service civique obligatoire et universel, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. N° 78. - Proposition de loi organique de Mme Sophie JOISSAINS visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats, envoyée à la commission des lois. N° 89. - Proposition de loi de M. Daniel CHASSEING et plusieurs de ses collègues, visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes, envoyée à la commission des finances. N° 120. - Rapport d'information de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Raymond VALL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'État et France Médias Monde. N° 147. - Rapport d'information de MM. Claude KERN et Michel RAISON, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur l'électricité dans l'Union de l'énergie.