Article 1 JORFARTI000036195736
A la dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, les mots : « ou son tiers contractant » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2017
Publié le14 décembre 2017
PublicationJORF n°0291 du 14 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS1711648A
IdentifiantJORFTEXT000036195730
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2323-7-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036195738
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, E. Barbe Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale, A. Le Baron
Textes cités liens · DILA4
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.