Publics concernés : députés, sénateurs, représentants français au Parlement européen. Objet : définition du contenu complémentaire des déclarations d'intérêts et d'activités que les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen doivent transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise les informations qui doivent être incluses dans la déclaration d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et des représentants français au Parlement européen au titre des participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 6 et 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et des articles 31 et 33 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 135-1 dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036195785
Après le 5° de l'annexe 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Pour les membres du Parlement et les représentants français au Parlement européen, les participations qui confèrent directement ou indirectement le contrôle d'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil :
«-la dénomination de la société contrôlée ;
«-le nombre de parts détenues dans la société et le pourcentage du capital social détenu.
« Pour les membres du Parlement, cette obligation s'applique également aux participations qui confèrent directement ou indirectement le contrôle d'un organisme ou d'une entreprise autre qu'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ; ».
Article 2 JORFARTI000036195787
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 3 JORFARTI000036195788
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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