Article (sans numéro) JORFARTI000036196778
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du mercredi 13 décembre 2017 Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2017, de M. le premier ministre, un projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de loi, n° 490, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2017, de M. le premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce projet de loi, n° 491, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2017, de Mme Marine Le Pen, une proposition de résolution sur l'attachement au respect des règles de la courtoisie internationale, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 488.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2017, de Mme Élisabeth Toutut-Picard, un rapport, n° 487, fait au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n° 281) : Annexe 0 : texte de la commission. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 492, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 493, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2018.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2017, de M. Nicolas Démoulin, un rapport, n° 489, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Bothorel et Mme Constance Le Grip, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le marché unique du numérique (n° 480) : Annexe 0 : texte de la commission.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 13 décembre 2017, M le premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 13114/17. - Décision du Conseil portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique. 13115/17. - Décision du Conseil portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique. 14966/17. - Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil. 15194/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République italienne. 15258/1/17. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Stephen CURRAN, membre suppléant irlandais, en remplacement de M. Paul CULLEN, démissionnaire. 15262/17. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Stephen CURRAN, membre titulaire irlandais, en remplacement de M. Paul CULLEN, démissionnaire. 15281/1/17. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Nikolay ARNAUDOV, membre suppléant pour la Bulgarie, en remplacement de M. Dimitar DIMITROV, démissionnaire. COM (2017) 581 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas. COM (2017) 710 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données. COM (2017) 742 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle. COM (2017) 746 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels. COM (2017) 760 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données. COM (2017) 761 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données. COM (2017) 772 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union. COM (2017) 824 final. - Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l'orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres. COM (2017) 825 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d'augmenter l'enveloppe financière du programme d'appui à la réforme structurelle et d'adapter son objectif général. COM (2017) 826 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil. COM (2017) 827 final. - Proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen. D051054/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. D053753/03. - Règlement de la Commission assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine et modifiant l'annexe II de la directive 92/35/CEE du Conseil, l'annexe II de la directive 2000/75/CE du Conseil et l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil. D054150/01. - Directive de la Commission modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en vue d'adapter les dispositions de l'annexe I, section I.1, au progrès scientifique et technique. D054274/02. - Règlement de la Commission modifiant le règlement nº 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union. D054464/02. - Règlement (UE) de la Commission assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des poissons et des crustacés et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Distribution de documents en date du jeudi 14 décembre 2017 Projet de
loi de financesN° 485. - Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018 (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Propositions de loiN° 464. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 469. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à généraliser le dépistage de l'hépatite C (renvoyée à la commission des affaires sociales). N° 470. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à règlementer la composition des baumes à lèvres (renvoyée à la commission des affaires sociales). N° 471. - Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour 2018 (renvoyée à la commission des affaires sociales). N° 474. - Proposition de loi de M. Olivier Faure, Mmes Laurence Dumont, Cécile Untermaier et les membres du groupe Nouvelle Gauche relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 477. - Proposition de loi de MM. Olivier Faure, Guillaume Garot, Stéphane Le Foll, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier et M. Joël Aviragnet visant à lutter contre la désertification médicale (renvoyée à la commission des affaires sociales).