Article 1 JORFARTI000036203571
L'article R. 4137-29 du code de la défense est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2017
NatureDécret
Signé le13 décembre 2017
Publié le15 décembre 2017
PublicationJORF n°0292 du 15 décembre 2017
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1727465D
IdentifiantJORFTEXT000036203564
Publics concernés : tous corps militaires. Objet : abrogation de l'article R.4137-29 du code de la défense. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret met la réglementation en conformité avec l'article L. 4137-2 du code de la défense qui supprime la période d'isolement. Références : le code de la défense peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4137-2 modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036203574
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
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