Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 décembre 2017
Publié le15 décembre 2017
PublicationJORF n°0292 du 15 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1733766A
IdentifiantJORFTEXT000036203756
RéférenceArrêté du 8 décembre 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat, JO du 15 décembre 2017, NOR CPAB1733766ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036203758

A titre exceptionnel, le montant des dépenses annuelles prévues dans le cadre de la convention que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisage de signer avec l'opérateur Campus France, relative à la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale sur la période 2018-2020, pourra excéder le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé.

Article 2 JORFARTI000036203760

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, M. Larhant

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2017-380 du 22 mars 2017 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036203756, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).