Journal officiel · Décision

Décision nos 398289 et autres du 6 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le6 décembre 2017

Publié le15 décembre 2017

PublicationJORF n°0292 du 15 décembre 2017

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX1735107S

IdentifiantJORFTEXT000036204018

Référence

Décision nos 398289 et autres du 6 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 15 décembre 2017, NOR CETX1735107S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000036204019

ECLI:FR:CECHR:2017:398289.20171206

Le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale (NOR : AFSP1526854D) est annulé en tant qu'il comporte, d'une part, au premier alinéa du I de l'article D. 6222-6 qu'il insère dans le code de la santé publique, les mots : « d'un site nouveau d'un laboratoire existant ou de transfert d'un site hors du territoire de santé où il est implanté, » et, d'autre part, au premier alinéa du II du même article qu'il insère dans le même code, les mots : « Au plus tard six mois ».

Cité par 1 texte

Code de la santé publique - art. D6222-6 (V) · modification