Journal officiel · Décision

Décision nos 406760, 408221 et 408226 du 7 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le7 décembre 2017
Publié le15 décembre 2017
PublicationJORF n°0292 du 15 décembre 2017
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX1735116S
IdentifiantJORFTEXT000036204025
RéférenceDécision nos 406760, 408221 et 408226 du 7 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 15 décembre 2017, NOR CETX1735116SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000036204026

ECLI:FR:CECHR:2017:406760.20171207

Le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise (NOR : ETST1630719D) est annulé en tant qu'il introduit dans le code du travail la troisième phrase du 1° de l'article D. 2232-2, l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D. 2232-6, l'article D. 2232-7 et, à l'article D. 2232-9, les mots : « par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés ».

Cité par 2 textes
Code du travail - art. D2232-2 (V) · modification
Code du travail - art. D2232-3 (An) · annulation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036204025, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).