Journal officiel · Décision

Décision n° 404391 du 8 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le8 décembre 2017
Publié le15 décembre 2017
PublicationJORF n°0292 du 15 décembre 2017
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX1735121S
IdentifiantJORFTEXT000036204028
RéférenceDécision n° 404391 du 8 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 15 décembre 2017, NOR CETX1735121SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000036204029

ECLI:FR:CECHR:2017:404391.20171208

Au a de la rubrique 44 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes (NOR : DEVD1614839D), sont annulés les mots : « d'une emprise supérieure ou égale à 4 hectares » et, au d de la même rubrique, les mots : « susceptibles d'accueillir plus de 5000 personnes ».

Cité par 1 texte
Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036204028, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).