Article (sans numéro) JORFARTI000036204328
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 14 décembre 2017 Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2017, de MM. Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable. Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 498, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2017, de Mmes Mathilde Panot, Clémentine Autain et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 497.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 495, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 378). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 496, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018 (n° 485).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2017, de Mme Olga Givernet et M. Régis Juanico, un rapport d'information n° 494, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4456) du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard.
Distribution de documents en date du vendredi 15 décembre 2017
Propositions de loiN° 466. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à la création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). N° 468. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 435. - Proposition de résolution de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination (renvoyée à la commission des affaires sociales).
RapportsN° 438. - Rapport d'information de Mmes Agnès Firmin Le Bodo et Charlotte Lecocq déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. N° 439. - Rapport de M. Christophe Naegelen au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n° 159). N° 440. - Rapport de M. Jean-Luc Reitzer au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n° 160). N° 443. - Rapport de M. Bruno Fuchs au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (n° 373).
Textes adoptés en commission
N° 484 (annexe). - Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. N° 487 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : texte de la commission des affaires sociales. N° 495 (annexe). - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : texte de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.