Article (sans numéro) JORFARTI000036209827
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 1er décembre 2017, les lots de volume n° 1 et n° 2 de l'immeuble bâti cadastré section CZ n° 97 d'une superficie de 3 398 m2, sise 14, allée des Petits-Pains sur la commune de Cergy, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié et non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005, sont transférés à l'Etat, ministère de la cohésion des territoires (1).
(1) Le plan parcellaire et l'état descriptif volumétrique peuvent être consultés à la mairie de Cergy.