Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 décembre 2017 autorisant la cession d'un titre de la société Alstom

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 décembre 2017
Publié le16 décembre 2017
PublicationJORF n°0293 du 16 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOA1731492A
IdentifiantJORFTEXT000036209986
RéférenceArrêté du 13 décembre 2017 autorisant la cession d'un titre de la société Alstom, JO du 16 décembre 2017, NOR ECOA1731492ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036209988

La cession par l'Etat d'une action de la société Alstom est autorisée, pour un prix compris entre 31 et 37 euros.

Article 2 JORFARTI000036209989

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial

Textes cités liens · DILA1

ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036209986, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).