Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 831-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 11 et 75,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Paule Duguépéroux, contrôleuse principale des finances publiques, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la commission.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Paule Duguépéroux, la délégation prévue au premier article est accordée à Mme Lydia Kopp, secrétaire administrative de classe normale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2017.
F. Delon