Article (sans numéro) JORFARTI000036210570
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du vendredi 15 décembre 2017 Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017. Ce projet de loi de finances rectificative, n° 499, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 15 décembre 2017, M le premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 15055/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine). 15126/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie. 15286/17 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie. 15657/17 LIMITE. - Mission EUAM Ukraine - présence régionale à Odessa - décembre 2017 - Décision. 15681/17 LIMITE. - Ukraine : détournement de fonds - révision 2018 - notifications préalables. 15682/17 LIMITE. - Mesures restrictives à l'encontre de la Somalie - Décision et règlement. 15357/17. - Décision d'exécution du Conseil renouvelant le mandat du président du Conseil de résolution unique. COM (2017) 752 final LIMITE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Côte d'Ivoire.
Distribution de documents en date du lundi 18 décembre 2017 Projet de
loiN° 483. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre des solidarités et de la santé ratifiant l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine (renvoyé à la commission des affaires sociales).
RapportsN° 442. - Rapport de Mme Samantha Cazebonne au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 168). N° 487. - Rapport de Mme Élisabeth Toutut-Picard au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n° 281). Annexe 0 : texte de la commission. N° 495. - Rapport de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 378). Annexe 0 : texte de la commission. N° 496. - Rapport de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018 (n° 485).