La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-561 du 30 mai 2014 modifiant le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036230577
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 13 février 2017 susvisé, sont les suivantes :
1° Adjoint à un chef de service, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2014 susvisé ;
2° Chef de secteur ;
3° Chef de poste extérieur ou d'antenne, de niveau de chef de secteur ;
4° Chef de centre métropolitain ;
5° Conseiller en stratégie et politique, rattaché à un chef de service ou à un directeur ;
6° Directeur de programme, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2014 précité.
Article 2 JORFARTI000036230581
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2017.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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