Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret du 13 février 2017 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
Le pourcentage mentionné à l'article 21 du décret du 13 février 2017 susvisé est fixé à 20 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2017.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin