Article 1 JORFARTI000036236487
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2017
Publié le20 décembre 2017
PublicationJORF n°0296 du 20 décembre 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRER1733589A
IdentifiantJORFTEXT000036236485
Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie. Objet : fixation des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2018. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le présent arrêté fixe à partir du 1er janvier 2018 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 et R. 221-27 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 novembre 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036236488
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.
Article 3 JORFARTI000036236489
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,50 euro par million de kilowattheures d'énergie finale.
Article 4 JORFARTI000036236490
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés à partir de cette date. L'arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
Article 5 JORFARTI000036236492
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel
Textes cités liens · DILA1
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.