Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment son article 6 : Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036245554
L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du même code. Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, ce bilan est présenté par fonds. »
Article 2 JORFARTI000036245558
L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du même code. Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, ce bilan est présenté par fonds. »
Article 3 JORFARTI000036245562
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. (V)