Article (sans numéro) JORFARTI000036246398
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 21 décembre 2017 Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de M. Damien Abad, une proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution. Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 537, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cette proposition de loi, n° 536, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 533, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018 (n° 506). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 534, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 507). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 535, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 (n° 527).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de Mme Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann, un rapport d'information n° 532, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jean-Bernard Sempastous, un rapport d'information n° 538, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Distribution de documents en date du vendredi 22 décembre 2017 Propositions de
loi constitutionnelleN° 486. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Eric Diard et plusieurs de ses collègues pour la suppression du Conseil Economique Social et Environnemental (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 498. - Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de leurs collègues visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de loiN° 503. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de résolution
N° 447. - Proposition de résolution de M. Dino Cinieri, invitant le Gouvernement à préciser le coût et les résultats de la politique de sécurité routière. N° 497. - Proposition de résolution de Mmes Mathilde Panot, Clémentine Autain et plusieurs de leurs collègues, sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada.
RapportsN° 533. - Rapport de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018 (n° 506). N° 534. - Rapport de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 507). N° 535. - Rapport de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 (n° 527).