Le directeur des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036249642
Délégation est donnée à :
M. Gilles Sicart, agent contractuel de niveau 1, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
M. Arnaud Deloffre, attaché principal d'administration de l'Etat, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Socheata Cheav, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du pôle « contentieux » ;
Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du pôle « contentieux » ;
M. Xavier Monlaü, magistrat administratif, chef du pôle « réseaux, formation et information »
Mme Sophie Jacquot-Gautun, administratrice civile hors classe, cheffe du pôle « déontologie et prévention des conflits d'intérêts »,
à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000036249644
Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée à :
Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative ;
M. Pascal Etourneau, secrétaire administratif,
à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.
Article 3 JORFARTI000036249645
Délégation est donnée à :
Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
Mme Catherine Agricole, adjointe administrative ;
Mme Sylvie Perronnin, secrétaire administrative,
à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.
Article 4 JORFARTI000036249646
L'arrêté du 8 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000036249647
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2017.
P. Ranquet
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