Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 2017 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2018

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 décembre 2017
Publié le24 décembre 2017
PublicationJORF n°0300 du 24 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1736342A
IdentifiantJORFTEXT000036252326
RéférenceArrêté du 21 décembre 2017 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2018, JO du 24 décembre 2017, NOR CPAB1736342ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses ;

Sur proposition de la ministre des armées,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036252328

Pour l'année 2018, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; - en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; - en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.

Article 2 JORFARTI000036252329

L'arrêté du 19 décembre 2016 pris pour le ministère de la défense en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2017 est abrogé au 1er janvier 2018.

Article 3 JORFARTI000036252331

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000036252335

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2018


TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMME

TITRE

Avance
de trésorerie
du 1er janvier au 31 décembre 2018
(en €)

Plafond de dépenses
autorisées en 2018
(en €)

Activité des forces

Mission anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation

Liens entre la nation et son armée

167

hors titre 2

5 650

22 400

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense

144

hors titre 2

2 423 550

9 694 400

Equipement des forces

146

hors titre 2

4 250

17 200

Préparation et emploi des forces

178

hors titre 2

6 126 350

24 505 200

Soutien de la politique de défense

212

hors titre 2

47 800

191 200

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

hors titre 2

107 400

429 600

Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2018

8 715 000

34 860 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000036252336

ANNEXE 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2018


TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMME

TITRE

Avance
de trésorerie
(en €)

Plafond de dépenses
autorisées en 2018
(en €)

Solde

Mission « défense »

Soutien de la politique de défense

212

2

10 077 640 000

8 398 036 031

Mission « action extérieure de l'Etat »

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

42 780 000

35 650 368

Mission « outre-mer »

Emploi outre-mer

138

2

122 480 000

102 063 404

Mission « sécurités »

Gendarmerie nationale
Sécurité civile

152
161

2
2

4 440 000
44 510 000

3 698 358
37 092 494

Mission « Transition écologique et solidaire »

Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire

217

2

13 520 000

11 270 000

Total ATS

10 305 370 000

8 587 810 655

ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRESORERIE SOLDE POUR 2018


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Aout

Septembre

Octobre

Avance de trésorerie 2018 (en €)

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

1 108 540 000

1 007 760 000

1 007 760 000

1 007 760 000

1 108 540 000

1 007 780 000

1 007 780 000

907 010 000

906 990 000

1 007 720 000

10 077 640 000

Mission action extérieure
de l'Etat

105

Action de la France en Europe et dans le monde

4 710 000

4 280 000

4 280 000

4 280 000

4 710 000

4 280 000

4 280 000

3 850 000

3 850 000

4 260 000

42 780 000

Mission outre-mer

138

Emploi outre-mer

13 470 000

12 250 000

12 250 000

12 250 000

13 470 000

12 250 000

12 250 000

11 020 000

11 020 000

12 250 000

122 480 000

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

510 000

440 000

440 000

440 000

490 000

440 000

440 000

400 000

400 000

440 000

4 440 000

161

Intervention des services opérationnels

4 900 000

4 450 000

4 450 000

4 450 000

4 900 000

4 450 000

4 450 000

4 010 000

4 010 000

4 440 000

44 510 000

Mission écologie,
développement
et mobilités durables

217

Conduite et pilotage des politiques de la transition
Ecologique et solidaire

1 490 000

1 350 000

1 350 000

1 350 000

1 490 000

1 350 000

1 350 000

1 220 000

1 220 000

1 350 000

13 520 000

Total

1 133 620 000

1 030 530 000

1 030 530 000

1 030 530 000

1 133 600 000

1 030 550 000

1 030 550 000

927 510 000

927 490 000

1 030 460 000

10 305 370 000

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000036252337

ANNEXE 3 MONTANT DE LA RESERVE CENTRALISEE DES ARMEES POUR 2018


Réserve centralisée des armées

Montant (en €)

RCA

80 000 000

Fait le 21 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, F. Desmadryl

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