Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2017 ;
Sur proposition de la ministre des armées,
Arrête :
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé, le tableau fixant le montant de l'avance de trésorerie solde et le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance en 2017 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2017
TYPE D'AVANCE de trésorerie | LIBELLE | PROGRAMME | TITRE | AVANCE DE TRESORERIE (en €) | PLAFOND DE DEPENSES autorisées en 2017 (en €) (1) |
|---|---|---|---|---|---|
Solde | Mission « défense » Soutien de la politique de défense | 212 | 2 | 9 751 920 000 | 8 277 630 152 |
Mission action extérieure de l'État Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 2 | 44 810 000 | 37 338 000 | |
Mission outre-mer Emploi outre-mer | 138 | 2 | 118 710 000 | 98 927 264 | |
Mission sécurité Gendarmerie nationale | 152 | 2 | 2 400 000 | 2 000 000 | |
Mission sécurité civile Intervention des services opérationnels | 161 | 2 | 39 570 000 | 32 978 800 | |
Mission Ecologie Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer | 217 | 2 | 11 160 000 | 9 300 000 | |
Total ATS | 9 968 570 000 | 8 458 174 216 |
(1) Par programme, la dépense peut dépasser le montant du plafond fixé dans la présente colonne, dans la limite des crédits disponibles sur le titre 2.
Fait le 21 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, F. Desmadryl