Journal officiel · Loi

LOI n° 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 décembre 2017
Publié le27 décembre 2017
PublicationJORF n°0301 du 27 décembre 2017
NOREAEJ1418961L
IdentifiantJORFTEXT000036259038
RéférenceLOI n° 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (1), JO du 27 décembre 2017, NOR EAEJ1418961LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000036259039

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian

Cité par 1 texte
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036259038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).