Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 et R. 2333-120-10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « et documents » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « données des » et le mot : « conservés » est remplacé par le mot : « conservées » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « enregistrés » est remplacé par le mot : « enregistrées » et le mot : « répliqués » est remplacé par le mot « répliquées ».
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures de transport et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer, F. Poupard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.