Article (sans numéro) JORFARTI000036260511
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Cessation de mandat et remplacement d'un député nommé membre du Gouvernement
Vu l'article 23 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l'article LO 153 du code électoral ; Vu le décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 25 novembre 2017. Le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 24 décembre 2017, à minuit, du mandat de député de M. Olivier DUSSOPT, nommé secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Par une communication en date du 4 décembre 2017, faite en application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, le ministre de l'intérieur a informé le Président que M. Olivier DUSSOPT, député de la 2e circonsription de l'Ardèche, est remplacé par Mme Michèle VICTORY, pour la durée de l'exercice de ses fonctions gouvernementales.