Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Le tableau figurant au II.-« Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «
POSTES A RESPONSABILITE DEVOLUS A UN MAJOR A L'ECHELON EXCEPTIONNEL | Rappel nombre d'emplois 2017 | Nombre d'emplois 2018 | Nombre de points par emploi | Total des points 2018 |
|---|---|---|---|---|
Major à l'échelon exceptionnel | 2 090 | 2 180 | 10 | 21 800 |
TOTAL | 2 090 | 2 180 | 21 800 |
».
Le tableau figurant au III.-« Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «
CATEGORIES D'EMPLOIS | Rappel nombre d'emplois 2017 | Nombre d'emplois 2018 | Nombre de points par emploi | Total des points 2017 |
|---|---|---|---|---|
Responsable d'unité locale de police | 1 053 | 1 106 | 20 | 22 120 |
TOTAL | 1 053 | 1 106 | 22 120 |
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, G. Clerissi Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, F. Desmadryl Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.