Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

Publics concernés : justiciables, les communes et leurs groupements, avocats, magistrats. Objet : formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté fixe le modèle du formulaire de requête au moyen duquel devront être contestées les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. Référence : ce texte est pris pour l'application de l'article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 pris en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-120-30,