Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 2017 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 décembre 2017
Publié le28 décembre 2017
PublicationJORF n°0302 du 28 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1733563A
IdentifiantJORFTEXT000036269275
RéférenceArrêté du 4 décembre 2017 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, JO du 28 décembre 2017, NOR CPAB1733563ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 vicies ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, et notamment l'article 53 ;

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et notamment l'article 40,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036269279

Les taux de la taxe sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont fixés pour l'année 2018 comme suit :


Euro par centaine de kilogrammes
Euro par centaine de litres

Huile d'olive
19,238
17,321

Huile d'arachide et de maïs
17,321
15,770

Huiles de colza et de pépins de raisins
8,874
8,079

Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
15,112
13,175

Huiles de coprah et de palmiste
11,529
-

Huile de palme
10,559
-

Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
19,238
-

Le taux d'inflation retenu est de 1,00 %.

Article 2 JORFARTI000036269281

Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, J.-F. Juery

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (V)
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036269275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).