Arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour le corps interministériel des chargés d'études documentaires la liste des fonctions mentionnées à l'article 23-1 du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires

Article 1 JORFARTI000036299016

Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 23-1 du décret du 19 mars 1998 susvisé sont les suivantes, pour le corps interministériel des chargés d'études documentaires :

1. En administration centrale :

a) Chef de département ;

b) Adjoint au chef de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de département ;

c) Adjoint au chef de département exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;

d) Chef de bureau ;

e) Adjoint à un chef de bureau exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;

f) Responsable d'une mission documentaire ministérielle ou de chef de centre de ressources documentaires ministériels dont les missions sont équivalentes à celles de chef de bureau ;

g) Adjoint à un responsable d'une mission documentaire ministérielle ou de chef de centre de ressources documentaires ministériels dont les missions sont équivalentes à celles de chef de bureau ;

h) Chef de projet ou chargé d'une mission en matière de documentation et/ou d'archives requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières.

2. En services déconcentrés :

a) Chef d'un centre de documentation et/ou d'archives rattaché à un directeur ou chef de service ;

b) Chef de projet ou chargé de mission stratégique nécessitant la coordination de plusieurs services, et rattaché au directeur ;

c) Responsable d'une structure ou d'une mission documentaire à vocation nationale.

3. En établissements publics ou services à compétence nationale :

a) Chef d'un centre de documentation et/ou d'archives directement rattaché à une direction du siège, ou une direction sectorielle ou territoriale placée sous l'autorité du directeur (trice) général ou d'un chef de service à compétence nationale ;

b) Chef de projet ou chargé d'une mission stratégique en matière de documentation et/ou d'archives rattaché au directeur général et nécessitant la coordination de plusieurs services, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou de sujétions particulières.

Article 2 JORFARTI000036299018

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.