Article 1 JORFARTI000036299454
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2017 à 14 000 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2017
Publié le29 décembre 2017
PublicationJORF n°0303 du 29 décembre 2017
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1736484A
IdentifiantJORFTEXT000036299450
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 ;
Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036299455
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des assurances (V)