Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2017 pris pour le ministère de l'intérieur en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2018

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 décembre 2017
Publié le29 décembre 2017
PublicationJORF n°0303 du 29 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1736357A
IdentifiantJORFTEXT000036299968
RéférenceArrêté du 22 décembre 2017 pris pour le ministère de l'intérieur en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2018, JO du 29 décembre 2017, NOR CPAB1736357ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépense au ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036299970

Pour l'année 2018, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ; - en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.

Article 2 JORFARTI000036299971

L'arrêté du 23 décembre 2016 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2017 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000036299973

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000036299975

ANNEXE 1 Montant des avances de trésorerie 2018 et plafond annuel de dépenses


TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

Avance de trésorerie (en €)

Plafond de dépenses
autorisées (en €)

Activité des forces

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

hors titre 2

18 000 000

49 007 406

Sécurité civile

161

hors titre 2

903 965

3 615 862

Total ATAF

TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

Avance de trésorerie (en €)

Plafond de dépenses
autorisées (en €)

Solde

Mission défense

Soutien de la politique de défense

212

2

120 600 000

100 530 000

Mission action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

41 100 000

34 221 000

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

2

4 650 600 000

3 875 467 000

Police nationale

176

2

4 100 000

3 387 000

Mission écologie, développement et mobilité durables

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2

1 200 000

995 000

Mission justice

Justice judiciaire

166

2

800 000

659 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

2

100 000

77 000

Mission administration générale et territoriale de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2

2 200 000

1 847 000

Total ATS

2

4 820 700 000

4 017 183 000

ANNEXE 2 Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2018


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Aout

Septembre

Octobre

Avance de trésorerie
(en €)

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

12 060 000

12 060 000

12 060 000

12 060 000

12 060 000

12 060 000

12 060 000

12 060 000

12 060 000

12 060 000

120 600 000

Mission action extérieure de l'Etat

105

Action de la France en Europe et dans le monde

4 110 000

4 110 000

4 110 000

4 110 000

4 110 000

4 110 000

4 110 000

4 110 000

4 110 000

4 110 000

41 100 000

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

465 060 000

465 060 000

465 060 000

465 060 000

465 060 000

465 060 000

465 060 000

465 060 000

465 060 000

465 060 000

4 650 600 000

176

Police nationale

410 000

410 000

410 000

410 000

410 000

410 000

410 000

410 000

410 000

410 000

4 100 000

Mission écologie, développement et mobilité durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

1 200 000

Mission justice

166

Justice judiciaire

80 000

80 000

80 000

80 000

80 000

80 000

80 000

80 000

80 000

80 000

800 000

310

Conduite et pilotage de la politique de la justice

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

100 000

Mission administration générale et territoriale de l'Etat

216

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

220 000

220 000

220 000

220 000

220 000

220 000

220 000

220 000

220 000

220 000

2 200 000

Total

482 070 000

482 070 000

482 070 000

482 070 000

482 070 000

482 070 000

482 070 000

482 070 000

482 070 000

482 070 000

4 820 700 000

Fait le 22 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, P. Lonné

Textes cités liens · DILA1

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