Article 1 JORFARTI000036300054
A l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre susvisé après les mots : « dans les groupes A et B » sont insérés les mots : «, l'option 3 est applicable aux organismes classés dans les groupes C et D. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2017
Publié le29 décembre 2017
PublicationJORF n°0303 du 29 décembre 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
NORTRAA1731156A
IdentifiantJORFTEXT000036300048
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire technique simplifié applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part lié aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036300056
Aux articles 6 et 7 du même arrêté les mots : « l'option 2 » sont remplacés par les mots : « l'option 2 ou l'option 3 ».
Article 3 JORFARTI000036300058
L'annexe 1 du même arrêté est complétée par les dispositions suivantes : « Pour chacun des organismes des groupes C et D listés ci-dessous, les critères de conformité à l'option 3 sont définis ci-après. Pour que l'option 3 soit satisfaite, l'ensemble des critères doivent être respectés. Critères pour l'organisme Pyrénées :
OPTION 3 | ||
|---|---|---|
Minimum | Maximum | |
Planification du cycle de travail | ||
Temps de travail hebdomadaire moyenné sur le cycle (hors vacation complémentaire) | 36 h | |
Durée d'une pause (entre 05 h 00 et 24 h 00) | 0 h 30 | 1 h 00 |
Moyens | ||
A offre de contrôle équivalente : diminution du nombre de groupes de secteurs de contrôle de l'organisme (grâce aux qualifications croisées) | -25 % | |
A offre de contrôle équivalente : diminution du nombre de secteurs de contrôle (au prorata de la durée d'ouverture effective) grâce aux qualifications croisées | -11,2 % | |
Taux de contrôleurs bi qualifiés au 01/01/2017 | 71 % | |
Taux de contrôleurs bi qualifiés au 01/01/2018 | 85 % | |
Temps de trajet entre les deux sites (non pris en compte dans le temps de travail) par rapport à la durée de travail | 5,1 % | |
Performance | ||
Augmentation de productivité | 16,3 % | |
Critères pour l'organisme de Cayenne :
Option 3 | ||
|---|---|---|
Minimum | Maximum | |
Planification du cycle de travail | ||
Temps de travail hebdomadaire moyenné sur le cycle (hors vacation complémentaire) | 36 h | |
Durée d'une pause (entre 05 h 00 et 24 h 00) | 0 h 30 | 1 h 00 |
Moyens | ||
Temps de travail moyen de nuit par rapport au temps de travail total | 33,13 % | 39,52 % |
Taux de contrôleurs multiqualifiés (par rapport aux contrôleurs qualifiés) | 100 % | |
Performance | ||
A offre de contrôle équivalente, gain de productivité lié à la multi qualification tour-approche-en route et au travail de nuit | 15 % | 20 % |
Article 4 JORFARTI000036300060
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Le sous-directeur, D. Charissoux
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