Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-2,
Arrêtent :
Accèdent à la classe fonctionnelle de leur grade et dans les conditions fixées par l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé les commandants occupant l'un des emplois appartenant à la liste des catégories d'emplois fixée en annexe.
Le nombre maximum de commandants pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle est fixé à 9.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES CATÉGORIES D'EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À LA CLASSE FONCTIONNELLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Directeur au sein d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).
Chef du pôle soutiens-finances, adjoint au chef d'état-major.
Chef de la division de l'appui opérationnel de gendarmerie spécialisée.
Chef du service de soutien à la projection opérationnelle au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN).
Chef du centre administratif et financier national.
Commandant de la trésorerie militaire.
Directeur de programme national.
Commandant du Centre national de formation du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CNF-CSTAGN).
Chef d'état-major d'administration et soutien du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).
Commandant en second du centre expert ressources humaines (CERH).
Commandant en second du centre national de soutien logistique (CNSL).
Fait le 27 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.