Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 320-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2016 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2016-2018 ;
Vu l'avis du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis d'ASVA en date du 6 décembre 2017 et l'avis du SYMEV en date du 14 décembre 2017,
Arrête :
La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.
La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du Conseil des ventes volontaires chaque année, avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce, est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.
Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2018-2020 au taux de 0,17 %.
L'arrêté de cotisation du 8 avril 2016 fixant le taux de cotisation de la période 2016-2018 est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sans préjudice de la régularisation à intervenir en 2018 au titre des cotisations 2017.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu