Article 1 JORFARTI000036337783
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2017
Publié le30 décembre 2017
PublicationJORF n°0304 du 30 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1736613A
IdentifiantJORFTEXT000036337773
Le ministre de l'action et des comptes publics Vu la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 40,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 167,
Vu le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Vu le décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de l'ordonnance de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature,
Vu le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036337784
L'article 2 est modifié comme suit : 1° après le 9e alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-aux personnels contractuels régis par le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique ; ».
2° après le 17e alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-aux conseillers prud'hommes mentionnés à l'article L. 1421-2 du code du travail ; ».
3° après le 18e alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-aux magistrats honoraires mentionnés à l'article 40 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ; ».
Article 3 JORFARTI000036337791
Les annexes au présent arrêté se substituent aux annexes correspondantes de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Article 4 JORFARTI000036337792
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er janvier 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036337795
ANNEXES
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Fait le 27 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, F. Tanguy
Textes cités liens · DILA9
loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
Aller plus loin
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