Article 1 JORFARTI000036338101
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1835 du 28 décembre 2017 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2017
NatureDécret
Signé le28 décembre 2017
Publié le30 décembre 2017
PublicationJORF n°0304 du 30 décembre 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
NORTRAT1726911D
IdentifiantJORFTEXT000036338098
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : définition des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte vise à créer trois nouveaux titres (brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile) et à définir les prérogatives qui leur sont associées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 2 juin 2017,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036338102
Après le premier alinéa du 3° de l'annexe I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires
«-brevet d'aptitude à la conduite de petits navires
«-brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile ».
Article 3 JORFARTI000036338104
L'annexe II est ainsi modifiée : 1° Après le tableau I et le tableau II. b, sont insérés les mots : « Pour les navires armés au commerce et à la plaisance, voir également le tableau IX » ; 2° Après le tableau VIII, est inséré un tableau IX ainsi rédigé : « Tableau IX.-Titres permettant l'exercice de prérogatives à bord de certains navires armés au commerce et à la plaisance
Titres/ Prérogatives | Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ ne transportant aucun passager-Puissance propulsive inférieure à 250 kW | Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ et transportant au plus 12 passagers-Puissance propulsive inférieure à 250 kW | Capitaine ou matelot de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri et transportant au plus 12 passagers |
|---|---|---|---|
Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires | × | ||
Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires | × | × | |
Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile | × | × | × |
Article 4 JORFARTI000036338107
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 5 JORFARTI000036338108
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA2
Code des transports (V)
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