Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le29 décembre 2017

Publié le31 décembre 2017

PublicationJORF n°0305 du 31 décembre 2017

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTF1736262A

IdentifiantJORFTEXT000036340576

Référence

Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 31 décembre 2017, NOR INTF1736262A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;

Vu l'avis favorable du comité technique interdépartemental de la préfecture de police en date du 28 juin 2017,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000036340581

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit : I. - le tableau concernant la Police nationale, préfecture de police, Sous-directeurs :

FONCTION	DEPARTEMENT	VILLE	NOMBRE DE POSTES
Police nationale
Préfecture de police
Sous-directeurs
PP/DOPC - Sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne	075 - Paris	Paris	1
PP/DOPC - Adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne	075 - Paris	Paris	1
PP/DOPC - Sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne	075 - Paris	Paris	1
PP/DOPC - Sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières	075 - Paris	Paris	1
PP/DPJ - Sous-directeur chargé des affaires économiques et financières	075 - Paris	Paris	1
PP/DPJ - Sous-directeur chargé des services territoriaux	075 - Paris	Paris	1
PP/DR - Sous-directeur chargé de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialité violente	075 - Paris	Paris	1
PP/DR - Sous-directeur chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de l'agglomération parisienne	075 - Paris	Paris	1
PP/DR - Sous-directeur chargé de l'information générale de l'agglomération parisienne	075 - Paris	Paris	1
PP/DSPAP - Sous-directeur des services spécialisés de l'agglomération	075 - Paris	Paris	1
PP/DSPAP - Sous-directeur régional de police des transports	075 - Paris	Paris	1
PP/DSPAP - Sous-directeur de la police d'investigation territoriale	075 - Paris	Paris	1
Sous-total sous-directeurs			12

II. - le tableau concernant la police nationale, préfecture de police, état-major :

Etat-major
PP/DSPAP - Chef d'état-major	075 - Paris	Paris	1
PP/DSPAP - Chef d'état-major	092 - Hauts de Seine	Nanterre	1
PP/DSPAP - Chef d'état-major	093 - Seine Saint Denis	Bobigny	1
PP/DSPAP - Chef d'état-major	094 - Val de Marne	Créteil	1
PP/DOPC - Adjoint au chef de l'état-major	075 - Paris	Paris	4
PP/DOPC - A l'état-major	075 - Paris	Paris	1
Sous-total état-major			9

III. - le tableau concernant la police nationale, préfecture de police, chefs de districts :

Chefs de district
PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central du 5/6e arrdt	075 - Paris	Paris	1
PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central du 8e arrdt	075 - Paris	Paris	1
PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central du 20e arrdt	075 - Paris	Paris	1
PP/DPJ - Chef du 1er district de police judiciaire	075 - Paris	Paris	1
PP/DPJ - Chef du 2e district de police judiciaire	075 - Paris	Paris	1
PP/DPJ - Chef du 3e district de police judiciaire	075 - Paris	Paris	1
Sous-total chef de district			6

Article 2 JORFARTI000036340582

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général, D. Robin Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de l'immobilier de l'Etat, P. Bauchot

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 (V)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)